Compléter l’alinéa 67 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 67 par les mots :

« , ainsi que les journalistes tels que définis à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli. »

« Il vise à soustraire les journalistes de la mesure de surveillance par activation à distance des appareils électroniques. »

« Une telle mesure constitue une garantie essentielle dans un régime démocratique. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.