À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« permettre l’interpellation de son auteur »
les mots :
« éviter la fuite de son auteur ».
« Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit. »
« En effet, si ces perquisitions peuvent être justifier par le seul besoin d'interpellation de l'auteur d'infraction, elles risquent de devenir la règle alors qu'elles doivent rester exceptionnelles. »
« C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit qu'elles peuvent être mise en oeuvre aux fins d'éviter la fuite de l'auteur desdites infractions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.