I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c ) bis L’avant-dernier alinéa de l’article 75‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 à 435‑10 du code pénal ainsi que sur le blanchiment de ces délits. » »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« du code procédure pénale, aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 à 435‑10 du code pénal, aux articles 706‑73, 706‑73‑1 du code général des impôts ».
« « Dix-huit mois après la promulgation de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la volonté d’encadrer la durée des enquêtes préliminaires se heurte aujourd’hui à la réalité de la longueur des enquêtes, en lien avec les problèmes d’effectifs. »
« Le garde des sceaux a proposé au Sénat un dispositif qui répond en partie aux préoccupations formulées par les juridictions, les magistrats et la société civile. »
« L’amendement du gouvernement améliore très significativement la rédaction de l’article 75-3 du code de procédure pénale en transformant la durée-couperet imposée à toutes les procédures en une possibilité donnée aux mis en cause d’obtenir la fin d’une enquête préliminaire, passé un certain délai. Pour les enquêtes longues, et à titre exceptionnel, l’amendement du gouvernement prévoit la possibilité de les allonger selon une formule complexe d’une année, puis d’une année supplémentaire, soit cinq ans. »
« Nous proposons donc que les atteintes à la probité et la fraude fiscale bénéficient du même régime dérogatoire que le terrorisme et les crimes et délits commis en bande organisée. »
« Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.