I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6-1 ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les professions réglementées du champ de compétence du TAE. »
« En l'état actuel de l'organisation judiciaire, cela fonctionne très bien et rien ne justifie cette expérimentation à cet égard. »
« En conséquence, la composition des TAE est modifiée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.