Un rapport sur l’exécution de cette mission par les commissaires de justice est remis au Parlement au terme de 2 ans suivant…

Déposé par Cécile Untermaier et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Un rapport sur l’exécution de cette mission par les commissaires de justice est remis au Parlement au terme de 2 ans suivant la promulgation de la présente loi. Est annexé l’avis émis par le collège de déontologie de la profession sur les questions soulevées.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport sur les effets de cette expérimentation. »

« Au regard du public qu'elle est susceptible d'affecter, il est essentiel que les parlementaires aient connaissance des résultats de cette expérimentation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.