Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante

Déposé par Cécile Untermaier et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :

« Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère en premier. »

« Il s'agit là d'une mesure de protection du débiteur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.