À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
« Cet amendement propose de raccourcir de 24 à 12 mois le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale. »
« Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable. »
« D’autant plus que les travaux pour mener à bien la réforme ont été entrepris il y a déjà suffisamment de temps, comme avec les états généraux de la Justice qui ont été lancés en octobre 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.