À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son auteur »
les mots :
« du suspect ».
« Avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. »
« De fait, durant les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, il est préférable d’employer le mot « suspect », et non « auteur ». En effet, le suspect n'est pas connu pour avoir commis l'infraction, tandis que l'auteur est celui qui l'a fait. Cette modification lexicale a donc pour but de garantir le principe de la présomption d’innocence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.