À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
« Ce présent alinéa crée un numerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer la profession d’avocat en le limitant à un niveau de master. »
« Actuellement, les candidats à l’examen du barreau doivent au moins justifier d’un diplôme d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. Ces étudiants passent le même examen que les étudiants de Master 2. »
« Cette mesure est donc inopportune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.