Supprimer les alinéas 5 et 6.
« Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. »
« La consultation médicale « en présentiel » est absolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans la mesure où elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde à vue, mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne gardée à vue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.