Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL330 · article 3 · déposé le 16 juin 2023

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36

Déposé par Émeline K/Bidi et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.