Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ».
« Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde à vue. »
« Actuellement, la présence de l’avocat en garde à vue n’est obligatoire que sur la demande de la personne gardée à vue. Pourtant, l’entretien et la présence de l’avocat au cours de l’audition sont indispensables pour assurer l’effectivité des droits de la défense des personnes concernées. »
« Le présent amendement propose donc de systématiser la présence de l’avocat en garde à vue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.