Non soutenu
Amendement n°CL374 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 16 juin 2023
Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
« L’évaluation de la charge de travail des magistrats et des besoin de chaque juridiction n’est pas toujours facile du fait de la variété des fonctions du siège comme du parquet. »
« Différents critères rentrent en compte tels que les variables liées à l’environnement et à la taille du tribunal, la variété des contentieux, la fonction du greffe, la diversité de l’action de soutien. etc.. »
« Avec l’embauche de près de 1500 nouveaux magistrats, il est nécessaire d’établir un référentiel annuel d'évaluation des besoins, normalisé et objectif afin de faire remonter aux conseils de juridiction et au Ministére de la Justice les besoins matériels et financiers de nos juridictions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.