Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots :

« À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activité juridictionnelle ou l'organisation de juridiction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.