À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« une licence ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre aux étudiants de passer l’examen d’entrée à l'école d’avocat dès lors qu’ils sont titulaires d’une licence (bac+3). »
« L'article 19 du présent texte propose de restreindre les conditions d’accès à cet examen aux personnes titulaires d’un master, soi-disant en concordance avec la réforme des diplômes de l'enseignement supérieur adoptée en 2002 (LMD) qui fait disparaitre toute référence à l’ancien diplôme de « maitrise », et en conformité avec les autres professions judiciaires et juridiques telles que les notaires ou les commissaires de justice. En réalité, cette mesure vise à resserrer le filtre social déjà très prégnant tout au long du parcours universitaire. Les étudiants en droit prenaient déjà pour habitude de passer cet examen à la fin de leur première année de master (bac+4). Ce durcissement des conditions d’accès rallongera la durée d’études de candidats trop souvent en grande précarité économique en retardant leur entrée dans un parcours professionnalisant. »
« La sélection dès le master étant devenue la norme à l'université, il semble tout à fait cohérent de permettre à chaque étudiant titulaire d’une licence de pouvoir accéder à cet examen afin de limiter les pertes de chance professionnelle provoquée par la gestion de la pénurie de places et d'enseignants dans l'enseignement supérieur et la recherche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.