I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« signature »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.
« Ce projet de loi prévoit la possibilité pour les attachés de justice de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouvrent un champ extrêmement vaste, telles les réquisitions en matière de données informatiques ou de données nominatives susceptibles de déclencher des actes particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles. »
« A ce titre, il nous parait nécessaire de ne pas étendre le champ d’application de la délégation de signature aux attachés de justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.