Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Emmanuel Mandon et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les entreprises de moins de 10 salariés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit par cet amendement de permettre aux petites entreprises de moins de 10 salariés d’être exonérées de la contribution pour la justice économique, afin de tenir compte de leur capacité financière et juridique, afin de répondre à la préoccupation du Garde des Sceaux les concernant, exprimée lors des débats au Sénat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.