Non soutenu
Amendement n°CL512 · article 7 · déposé le 17 juin 2023
Supprimer cet article.
« L'expérimentation d'une contribution pour la justice économique doit être considérée comme un blocage à l'accès à la Justice et à une rupture d'égalité entre justiciables, comme l'indique le Conseil National des Barreaux. »
« Cet amendement propose donc de maintenir le principe de gratuité du recours à la justice économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.