Rejeté
Amendement n°CL521 · article 7 · déposé le 17 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sandra Regol et 2 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Supprimer cet article.
« L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contribution pour la justice économique” que la partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activités économiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave des principes de gratuité et d’accessibilité à toutes et tous de la justice. Les écologistes s’y opposent fermement et demandent la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.