Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. »
« Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique en excluant les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. Les écologistes souhaitent par là protéger les petites et moyennes entreprises, que la contribution pourrait dissuader d’ester en justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.