Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , une personne âgée de plus de 70 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ».
« Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées ou en situation d’invalidité, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres gardés à vue afin de leur garantir un traitement humain et adapté. »
« Ces personnes doivent faire l’objet d’un examen clinique conventionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.