Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , ou une personne titulaire d’une carte d’invalidité ».
« Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes en situation d’invalidité, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres gardés à vue afin de leur garantir un traitement humain et adapté. »
« Ces personnes doivent faire l’objet d’un examen clinique conventionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.