À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :
« puni d’au moins dix ans »
les mots :
« contre les personnes ou puni d’au moins cinq ans ».
« Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceux punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »
« Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit contre les personnes ou puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.