Rejeté
Amendement n°CL551 · article 3 · déposé le 17 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.