Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 96.
« L’article 706-95-16 fixe des durées maximales et des conditions de renouvellement pour l’autorisation des techniques spéciales d’enquête. L’activation à distance d’un appareil électronique est une technique spéciale d’enquête. Il est donc inopportun de créer un nouveau régime juridique au sein des techniques spéciales d’enquêtes, accompagné de délais spécifiques ce qui, au surplus, alourdirait et complexifierait les procédures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.