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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL641 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 17 juin 2023

Amendement n°CL641 — Après l'article 4, insérer l'article suivant

Déposé par Romain Baubry et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.