Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 2° , il est inséré un 3° A ainsi rédigé :
« 3° A L’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats est accessible aux personnes inscrites en maîtrise ; »
« La présente proposition souhaite pérenniser l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) aux étudiants en master 1 (maîtrise). Dès lors, ces étudiants pourraient continuer de passer l’examen au cours de leur première année de master mais ne se verraient délivrer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant niveau master 2 (Bac +5). »
« L’instauration de ce dispositif représenterait un gage de compétences des avocats, comme souhaité par la portée initiale du texte, tout en maintenant la possibilité pour les étudiants de master 1 d’accéder à l’examen d’entrée. Autrement dit, la modification du terme « maîtrise » par le terme « master » cumulée au présent amendement constituent une garantie de continuité de la formation en master 2 pour les étudiants qui auraient souhaité arrêter leur formation avant la remise d’un diplôme de master 2. »
« En conclusion, l’ajout de cet alinéa représenterait un équilibre entre exigences techniques requises par le texte et liberté de candidature à l’examen d’entrée défendue par les étudiants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.