Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ».
« Le présent amendement vise à exclure les professions réglementées du droit de la compétence des tribunaux des activités économiques tel que prévu par l'expérimentation visée au présent article modifié par le Sénat. Il propose ainsi de rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives au champ de compétence des TAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.