I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :

« en ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« statistiques »,

insérer les mots :

« du registre numérique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.