Au début de l’alinéa 46, substituer au mot

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 46, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le commissaire de justice répartiteur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.