Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 351-1 à L. 352-6 L. 352-7 La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 352-8 et L. 352-9 »
« Cet amendement rédactionnel vise à actualiser un tableau Lifou figurant à l’article L. 364-1 CESEDA, nécessaire à la bonne application de l’article 15 du projet de loi aux îles Wallis et Futuna. Il s’agit d’une coordination avec les modifications rédactionnelles apportées par l’amendement N° COM-150 adopté en commission des lois du Sénat, ayant omis cet article qui figurait initialement dans le texte déposé au Sénat le 3 mai 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.