Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :

« 3° À l’article L. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.