Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants :

« a) Les références : « L. 211‑9, » et « L. 217‑6 » sont supprimées ;

« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.