Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1 er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. »
« Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précédente loi de programmation pour la Justice. Ces documents sont essentiels pour que le Parlement puisse assurer un suivi de l'exécution de la programmation budgétaire avant le projet de loi de finances de chaque année. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.