À l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Philippe Pradal et 2 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les personnes morales de droit public »

les mots :

« l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.