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Adopté Amendement n°CL983 · article 7 · déposé le 22 juin 2023

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Philippe Pradal et 2 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ajout »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.