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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL21 · article 4 · déposé le 12 octobre 2023

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Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre aux communes entre 1000 et 2000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie. »

« Cette possibilité est déjà prévue pour les communes de moins de 1000 habitants. Oui, ce métier est en forte tension et cela risque de s'aggraver, mais plutôt que de contribuer à la casse de la fonction publique et à la précarisation des agentes et agents nous préférons travailler à la revalorisation de ce métier, qui repose en grande partie sur l'action du Gouvernement pour faire évoluer leur statut et leurs indemnités, mais aussi pour accompagner financièrement les communes afin de leur donner les moyens de recruter. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.