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Non soutenu Amendement n°CL15 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 12 octobre 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une grille de rémunération dédiée à la fonction de secrétaire général de mairie.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d’appel vise à renforcer le volet « rémunération » de cette proposition de loi. Plus qu’une simple reconnaissance symbolique, les secrétaires de mairie attendent des mesures de revalorisation salariale. Il est donc demandé au Gouvernement d’évaluer l’opportunité de mettre en place une grille dédiée à la fonction de secrétaire de mairie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.