Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ».
« Le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales. »
« Le constat partagé fait montre d’un métier tendu, où le recrutement est difficile, avec des prévisions à moyen terme de forts départs en retraite ; des difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions et à l’absence d’un cadre commun… Il est donc aujourd’hui essentiel de le rendre plus visible et plus attractif. »
« Aussi, l’inscription de cet emploi dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales, autrement dit « statut d’emploi », permet de le distinguer en le valorisant. »
« Il ne s’agit pas ici de l’assimiler à un emploi fonctionnel de Directeur général des services, qui répond à des spécificités particulières d’entrée et de sortie de poste, incompatible avec les strates de communes concernées. Il est uniquement proposé d’ouvrir l’accès aux agents de catégories B et A exerçant des fonctions de secrétaires de mairie à un emploi fonctionnel type, (disposant d’une grille indiciaire propre), à l’instar de celui des experts de haut niveau. La création de ce statut d’emploi resterait à la main de chaque maire, libre par délibération de l’ouvrir, et qui permet une rémunération majorée en considération des fonctions et responsabilités exercées. »
« En outre, mieux identifié et revalorisé dans les strates des communes de petite taille, cet emploi ne serait plus assimilé à un simple poste de secrétariat, ce qu’il n’est pas compte tenu de la technicité et polyvalence de plus en plus demandées. »
« Enfin, cela permettrait de faciliter les parcours professionnels avec de réelles perspectives et rétablirait éventuellement une représentativité plus égalitaire entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce que l’on retrouve sur les strates supérieures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.