Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport précise également les modalités de compensation financière par l’État des collectivités locales pour les requalifications des secrétaires de mairie, notamment l’opportunité de créer un un fonds de compensation, dédié aux communes. »
« Le présent amendement vise à exiger que le rapport portant sur les requalifications en catégorie A et B des secrétaires de mairie puise également intégrer des propositions relatives au financement d'une telle mesure. Les secrétaires de mairie sont des agents essentiels au bon fonctionnement de nos communes et donc de la République. Il n'est pas envisageable, compte tenu de la situation financière des collectivités locales, de faire reposer l'effort de requalification sur les budgets communaux. C'est à l'Etat de porter des propositions pour prendre en charge financièrement les revalorisations salariales induites par le changement catégoriel des agents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.