Rédiger ainsi cet article

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le 1 er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des mesures de la présente loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à demander un rapport sur l'application des dispositions de la présente loi, ce rapport sera plus pertinent que celui actuellement demandé à l'article 5. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.