Adopté
Amendement n°CL67 · article 2 ter a · déposé le 14 octobre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Laure Miller et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
« L’article 2 ter A a pour objet la création d’une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Néanmoins, le terme « universitaire » est trop restrictif, et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d’études supérieures, comme les BTS par exemple. »
« Pour rappel, la catégorie B correspond dans la fonction publique à un niveau bac à bac +2, c’est-à-dire à un niveau BTS. La mention universitaire a donc pour conséquence d’exclure cette filière qui est pourtant le cursus le plus adapté au métier de secrétaire de mairie. Le cursus universitaire quant à lui correspond a minima à un bac +3, c’est-à-dire un niveau de catégorie A dans la fonction publique. »
« Ainsi, et pour la bonne effectivité du texte, il est nécessaire de remplacer la mention « filière universitaire » par « formation du supérieur », afin d’inclure les cursus les plus adaptés aux fonctions mentionnées par le texte. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.