I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A ».
II. – A la même phrase du même alinéa, après le mot :
« sauf »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. »
III. – En conséquence, le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions... (le reste inchangé). »
« L’article 1 er A inscrit dans le code général des collectivités territoriales la fonction de secrétaire de mairie ou « secrétaire général de mairie ». »
« L’objectif de cet amendement est de ne retenir qu’un seul intitulé pour le secrétariat de mairie de petites communes : le terme de « secrétaire général de mairie ». La distinction du texte actuel entre secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie n’est pas cohérente avec l’objectif du texte, qui est de revaloriser le métier et d’intégrer à termes l’ensemble de ses agents en catégorie B et A. »
« Le III est rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.