I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« le Président de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« le »,

insérer les mots :

« Président du ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.