Adopté
Amendement n°CL67 · article 2 · déposé le 17 novembre 2023
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Marc Ferracci · Renaissance · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« membre désigné par le »
les mots :
« représentant du ».
« Cet amendement, préparé en lien avec la Défenseure des droits, vise à remplacer le membre désigné par le Défenseur des droits par un représentant de ce dernier, afin de l'associer plus étroitement aux travaux du comité des parties prenantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.