Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. »
« Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par un membre du Conseil d’État et de la Cour de cassation, afin de renforcer la compétence du comité sur les questions de nature juridique et procédurale auxquelles il sera confronté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.