Adopté
Amendement n°CL70 · article 2 · déposé le 17 novembre 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Marc Ferracci · Renaissance · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration de ».
« Le présent amendement vise à préciser les prérogatives du comité des parties prenantes. Certains chercheurs ont indiqué leur inquiétude quant à la possibilité d'utiliser une méthodologie différente de celle élaborée par le comité dans le champ académique. Il s'agit donc de préciser, comme cela était l'intention de l'auteur de la proposition de loi, que le comité ne participe à l'élaboration de la méthodologie que dans le cadre des tests qu'il finance et que cette méthodologie est établie dans le cadre d'un dialogue avec les personnes qui mèneront le projet de test statistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.