Adopté
Amendement n°CL1 · article unique · déposé le 13 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Supprimer cet article.
« L'exposé des motifs de la présente proposition de loi ose l'amalgame entre la peine de mort et les décès de personnes suite à des refus d'obtempérer induisant ainsi que la police est détentrice "d'un permis de tuer". »
« Ce "permis de tuer" pour refus d’obtempérer aurait pour fondement l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. »
« Cette proposition de loi demande donc, selon les mots de la France insoumise, "l’abrogation" de "ce permis de tuer". Tout comme, par l'abrogation de l'article L511-5-1 du code de la sécurité intérieure, elle vise à empêcher les policiers municipaux de porter une arme et donc de se défendre. »
« Or, laisser croire que la "police tue", c'est nier le distinguo à faire entre une éventuelle faute d'un policier et un pouvoir général de tuer. Cette absence de distinction est non seulement fausse mais dangereuse. Car, faut-il le rappeler, les forces de l'ordre assurent notre sécurité au quotidien avec courage et dévouement. »
« Cette proposition de loi est une véritable insulte au travail de nos forces de l'ordre, c'est pourquoi il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.