Adopté
Amendement n°CL5 · article unique · déposé le 15 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Supprimer cet article.
« À la suite du décès de Nahel M. le 27 juin 2023 à Nanterre et conformément aux souhaits exprimés par le président de la commission des lois, le bureau de la commission des lois a décidé, le 27 septembre 2023, de créer une mission d'information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et l'usage par les forces de l'ordre de leurs armes. Co-rapportée par MM. Thomas Rudigoz et Roger Vicot, cette mission d'information a commencé ses travaux d'audition en octobre 2023 et présentera son rapport au premier trimestre 2024. Au-delà de dresser l'état des lieux de ces phénomènes, la mission a pour objet d'analyser la pertinence du cadre juridique résultant de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure créé par la loi du 28 février 2017 et, le cas échéant, d'étudier la nécessité d'abroger, de modifier ou de compléter certaines de ses dispositions. »
« Il apparaît donc prématuré de proposer l'abrogation de l'article L. 435-1 qui régit les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent faire usage de leurs armes, alors même qu'une mission parlementaire est en cours afin d'éclairer le législateur sur ce sujet sensible et complexe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.