Supprimer cet article.
« Selon le rapport 2022 de l’Observatoire national interministériel de Sécurité routière (ONISR), 27 206 refus d’obtempérer ont été recensés par la police et la gendarmerie en 2021, soit une hausse de 19,4 % par rapport à 2017. »
« Cette proposition de loi met en cause le sérieux et le professionnalisme de nos forces de l’ordre. Au lieu de préconiser un renforcement de la politique pénale menée en matière de refus d’obtempérer, les auteurs de ce texte prônent une abrogation pure et simple des moyens de nos forces de l'ordre pour protéger les Français. »
« Ainsi, par le présent amendement, il est proposé de supprimer cet article unique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.